Fichepratique

Établir les rapports annuels permettant de suivre l’activité des sociétés d’économie mixte (SEM) dont les collectivités sont actionnaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 5017

L'essentiel par l'éditeur

Les sociétés d'économie mixte (SEM) et les sociétés publiques locales (SPL) sont des outils essentiels pour les collectivités territoriales, permettant de réaliser des opérations d'aménagement, de construction et d'exploitation de services publics. Les rapports annuels de ces entités, obligatoires mais non sanctionnés en cas d'absence, offrent une vue d'ensemble sur leur activité, leur situation financière et les risques associés. Ils sont cruciaux pour le suivi des délégations de service public et la gestion des contrats.

  • Quels sont les avantages des rapports annuels pour les SEM et SPL ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles suivre l'activité financière des SEM ?
  • Pourquoi est-il important de produire un rapport annuel pour les SEM ?

De plus en plus, pour des raisons d’efficacité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics recourent à des satellites pour gérer des opérations, des actions ou des services. Ces satellites peuvent être des sociétés d’économie mixte (SEM) ou des sociétés publiques locales (SPL). Ces sociétés ont un statut de sociétés anonymes et sont assujetties au droit privé, mais ont pour actionnaire majoritaire des collectivités publiques.

Dans le cadre des impératifs de transparence et de leurs obligations de communication notamment prévues par l’article 13 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 , dite « loi Joxe-Marchand », les collectivités doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport retraçant les activités des SEM dont elles possèdent une partie du capital ou auxquelles elles ont confié des conventions.

3 sortes de documents doivent être présentés à l’assemblée délibérante :

  • rapport annuel relatif à la gestion des services publics délégués dont la gestion a pu être confiée à cette société d’économie mixte (cf. Établir les rapports annuels de suivi des délégations de service public) ;
  • rapport annuel relatif au suivi des opérations d’aménagement appelé compte rendu annuel d’activité à la collectivité locale (CRACL) ;
  • rapport obligatoire des administrateurs de la SEM désignés par la collectivité locale.

La production des rapports annuels permet de retracer l’activité de ces sociétés au cours de l’exercice budgétaire précédent. Elle constitue une obligation pour les collectivités. Elles peuvent utiliser la séance consacrée au vote du compte administratif, avant le 30 juin, pour examiner les différents rapports annuels qu’elles doivent produire.

1.

Les différents régimes juridiques des SEM ou SPL

Les SEML sont des sociétés anonymes que peuvent créer les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de leurs compétences pour la réalisation d’opérations limitativement énumérées : aménagement, construction, exploitation de service public industriel et commercial (SPIC) et activités d’intérêt général. Le capital de ces sociétés est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le montant du capital social doit être au minimum de 37 000 € pour celles ne faisant pas un appel public à l’épargne et de 225 000 € pour celles qui y font appel. La participation minimale des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements est de 20 à 15 ...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité